RUEIL PERMIS
Auto-école à Rueil Malmaison
Gestion des réclamations
Transmission d'une réclamation
- Par téléphone : 0147147250
- Par mail : rueilpermis@gmail.com
- En agence : directement auprès du secrétariat
Réception d'une réclamation
Toute réclamation est enregistrée, dès réception, dans notre registre dans lequel est précisé :
- le nom du réclamant
- la date de réception de la réclamation
- la nature du contrat
- le motif de la réclamation
Traitement d'une réclamation
A compter de la réception d'une réclamation, nous disposons d'un délai de 15 jours pour en accusé réception.
Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.
Suivi d'une réclamation
Toute réclamation est reportée dans notre registre de suivi des réclamations.
Ce registre est mis à jour et indique la réponse et solution apportée.
En cas de désaccord, les termes du contrat s'appliquent, conformément à l'article IX du contrat d'enseignement à la conduite - Catégorie B du permis de conduire :
''En cas de désaccord ou litige entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. A défaut de solution amiable, l'élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'école de conduite, relatif au présent contrat : [nom et coordonnées du médiateur]. Avant de saisir le médiateur, l'élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l'école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.''
Médiateur de la consommation : Médiateur de Mobilians 43 bis, Route de Vaugirard CS 80016 - 92197 Meudon Cedex
Site internet : www.mediateur-mobilians.fr
Mail : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Avant de saisir le médiateur, l'élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l’école de conduite.
Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.
Performer notre pratique professionnelle
A partir des réclamations reçues et des dysfonctionnements, manquements ou mauvaises pratiques identifiés, nous déterminerons et mettrons en œuvres les actions correctives nécessaires.
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